Présentation
La notion de convention citoyenne doit s’entendre au sens large : il s’agit d’inclure toutes les réunions ou assemblées de citoyens dont l’issue des débats pourraient avoir une influence sur la détermination de la loi et, plus largement, des normes applicables aux territoires ultramarins.
De nombreux exemples peuvent être étudiés dans le cadre du chantier.
D’abord, en mai 2024, La Réunion a lancé Convention Citoyenne du Schéma d’Aménagement Régional. Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) est un instrument de planification concernant développement économique, social et écologique du territoire, qui s’impose aux documents de planification intercommunaux (SCoT) et communaux (PLU). Dans ce cadre, la convention est composée de 72 citoyens (60 titulaires et 12 suppléants), lesquels se sont réunis en juin, en différents ateliers. En septembre, leurs propositions ont été présentées lors de la séance plénière aux élus de La Réunion. Il s’agit d’observer maintenant si les propositions seront effectivement intégrées dans le Schéma d’Aménagement Régional de 2025.
À La Réunion, il s’agit du second dispositif participatif après l’Assemblée Citoyenne des Mobilités qui s’était déroulée lors des États Généraux de la Mobilité, en 2023.
Ensuite, outre les assemblées publiques et particulièrement institutionnalisées, il est question d’étudier l’influence des associations, autrement dit des personnes privées, sur l’élaboration des normes applicables aux territoires ultramarins.
Par exemple, la Martinique a connu d’importantes manifestations en septembre 2024, lancées par le Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro-caribéens (RPPRAC), en raison de prix 40 % plus élevés qu’en métropole en moyenne. Pour faire cesser les manifestations, des négociations ont eu cours des semaines durant. Ce sont ces négociations, entre acteurs privés et acteurs publics, qui ont conduit à un accord, lequel pourrait conduire à une évolution de la législation. Cet accord a été notamment signé par les parlementaires de Martinique, la préfecture locale, la collectivité territoriale de Martinique, le Grand port autonome de Martinique et des d’acteurs locaux privés, tels que des distributeurs (hypermarchés et supermarchés), et le transporteur CMA-CGM. Parmi les mesures, figurent celles d’une TVA à taux nul pour certains produits alimentaires et la baisse des frais d’acheminement. Il s’agit d’observer comment ce protocole d’accord, effectivement débattu, négocié, et conclu entre acteurs publics et privés, influencera la législation locale à l’avenir.
Enfin, le chantier inclue l’étude des effets d’une assemblée coutumière sur l’élaboration de la loi. Les institutions consultatives coutumières sont diverses : le Sénat coutumier kanak en Nouvelle-Calédonie, le Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges en Guyane. Les pouvoirs publics de l’État sont directement à l’origine de la création de deux institutions dédiées aux intérêts autochtones, en réponse à certaines revendications autochtones. En l’espèce, le Sénat coutumier, par exemple, est notamment consulté sur tout projet ou proposition de loi du pays relatif aux signes identitaires, au statut civil coutumier ou au régime des terres coutumières. De même, le Grand conseil coutumier de Guyane voit soumettre à son avis préalable « tout projet ou proposition de délibération de l’assemblée de Guyane emportant des conséquences sur l’environnement ou le cadre de vie ou intéressant l’identité des populations amérindiennes et bushinenges ». Il peut aussi connaître « tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Guyane intéressant directement l’environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles » de ces mêmes populations.
Il s’agit d’observer l’influence de ces institutions sur l’élaboration des normes locales et, dans l’hypothèse d’un constat contraire, d’essayer de comprendre les raisons de cet échec. L’un des éléments d’explication de leur éventuelle influence limitée s’explique peut-être par l’idée selon laquelle les autochtones de Guyane et de Nouvelle-Calédonie délibèrent et agissent par l’intermédiaire d’autres assemblées, non reconnus dans le droit positif et situées en marge du giron étatique.
De la sorte, ce chantier s’inscrit dans la logique et les méthodes du projet relatif aux « conventions citoyennes nationales et locales », mais selon un tout autre niveau territoriale et concernant des intérêts spécifiques.
Ce contenu a été mis à jour le 20 décembre 2024 à 2h47.